Conditions générales

1 - Dispositions générales
Les conditions générales de prestation de services en lien avec la production de vidéos sont applicables à toutes les commandes de services qui sont passées avec Caroline Dehareng, agissant sous le nom commercial “Caroline Poisson”, dont le siège d’activité est sis à 4020 Liège, Quai du Longdoz 56A/71, inscrite à la BCE sous le numéro 0563 528 428, dénommée la prestataire. Les prestations sont réalisées en français ou en anglais. Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l’application de conditions particulières, les obligations respectives des parties contractantes à l’occasion de prestations effectuées par Caroline Poisson. En signant le devis ou en l’acceptant par voie électronique, le cocontractant reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées. Les dispositions auxquelles il n’est pas dérogé expressément restent d’application. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit de la part de Caroline Poisson peuvent modifier l’application des présentes conditions générales. En cas de contradiction entre les conditions générales du cocontractant et de celles de Caroline Poisson, il est convenu que ces dernières prévaudront.

2 - Offre et commande
Sauf stipulations contraires et écrites, le délai de validité des offres de Caroline Poisson est de 10 jours à dater de leur émission. Le prix de l’offre n’est valable que pour le travail mentionné dans celle-ci. 

Toute commande qui est confirmée à Caroline Poisson par envoi du devis signé  ou par confirmation par voie électronique n’engage Caroline Poisson qu’après confirmation écrite de sa part. Les modifications apportées par le client à son bon de commande ou à l’offre envoyée par Caroline Poisson ne seront valables qu’à la condition qu’elle les aie acceptées et confirmées par écrit. En cas d’annulation unilatérale d’une commande par le cocontractant, Caroline Poisson se réserve le droit d’exiger une indemnité égale à 30 % du montant total TVAC de la commande lorsque l’exécution de la commande n’a pas encore commencé et une indemnité égale à 80 % du montant total TVAC de la commande lorsque l’exécution de la commande a déjà commencé.

3 – Délais
Les délais fixés pour les prestations ou livraisons de Caroline Poisson ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les délais fixés par écrit lors de la commande commencent à courir le jour ouvrable suivant le tournage et la remise de tous les éléments nécessaires par le client pour permettre à Caroline Poisson la réalisation de la commande. Les délais d’exécution ou de livraison convenus seront au moins prolongés du retard si le donneur d’ordre reste en défaut de fournir les éléments nécessaires. 

En cas de retard de Caroline Poisson dépassant le délai de 30 jours ouvrables, le client devra envoyer une mise en demeure par recommandé à Caroline Poisson, laquelle pourra alors bénéficier de 50% du temps prescrit pour effectuer ses prestations de service. 

En cas de force majeure, et plus généralement, dans toutes les circonstances qui empêchent, réduisent ou retardent l’exécution du travail par Caroline Poisson, celle-ci est déchargée de toute responsabilité. Elle peut réduire les engagements, rompre la convention ou en annuler l’exécution, sans qu’elle ne soit tenue de payer une quelconque indemnisation. De telles circonstances sont entre autres : problèmes informatiques concernant le matériel de Caroline Poisson, troubles sociaux, grève, interruption des moyens de transport, incendie, intempéries empêchant le tournage, guerre ainsi que des restrictions ou des dispositions d’interdiction imposées par les autorités.

4 - Création et reproduction
Caroline Poisson cède les droits patrimoniaux d’exploitation audiovisuelle attachés à ses œuvres graphiques, au moyen de tout enregistrement sonore et visuel, et pour tous supports actuels ou futurs de reproduction et de représentation, notamment pour l’exploitation cinématographique, vidéographique et télévisuelle ainsi que l’exploitation au travers de toutes les communications au public utiles au client (diffusion par internet comprise). 

Cette session porte sur le monde entier pour toute la durée légale du droit d’auteur. En contrepartie de cette cession, Caroline Poisson perçoit 25 % de droits d’auteurs sur le montant total du devis hors TVA. Caroline Poisson ne cède d’aucune manière son droit moral, de sorte que son nom doit apparaître, Dans le cas où le client fournit à Caroline Poisson des fichiers à insérer dans une vidéo, Caroline Poisson n’est pas responsable de la qualité des fichiers fournis et le client les fournit dans le respect des droits des tiers en matière de propriété intellectuelle. Lors de la diffusion de la vidéo, Caroline Poisson n’est pas tenue de garder les fichiers et projets vidéo. Le client est tenu, lui-même, de demander les rushs s’il souhaite les garder et de conserver les fichiers originaux. 

En ce qui concerne la (les) musique(s) non libre(s) de droits, utilisée(s) ou créée(s) pour la vidéo, le client n’a pas l’autorisation de la (les) utiliser sous d’autres formes que dans la vidéo réalisée par Caroline Poisson. La (les) musique(s) reste(nt) la propriété de son (leur) créateur. Il est expressément convenu entre les Parties que, nonobstant la présente clause, Caroline Poisson conserve la possibilité d’exploiter ses créations dans le cadre de la promotion de ses activités, en ce compris en mentionnant le nom de son client notamment sur son site internet.

5 - Livraison
La livraison ou la diffusion de la vidéo sera effectuée lorsque Caroline Poisson aura reçu la totalité du paiement, sauf accord écrit de sa part dans le cas d’une demande de diffusion rapide. Lorsque la vidéo est terminée, si le client se charge de la mise en ligne de la vidéo, Caroline Poisson s’engage à envoyer les fichiers vidéos utiles : format Quicktime, soit compressé en H264, soit en ProRes 422, selon la plate-forme de diffusion mentionnée par le client. Un fichier non compressé (lourd) peut-être obtenu si la demande en est faite avant la finalisation de la vidéo. Caroline Poisson peut mettre la vidéo en ligne, cela moyennant paiement comme stipulé dans le devis.

6 - Prix et paiement
Les prix fixés sont libellés en euros. Tous les devis et factures sont envoyées et acceptées par courrier électronique. Lors de la commande, le paiement d’un acompte de 50% du montant TVAC est exigé avant le jour du tournage sauf accord écrit de Caroline Poisson. Tous les prix sont indiqués en euros, déclinés HTVA, TVA seule et TVA comprise. Conformément à la loi, les droits d’auteur sont repris avec une TVA de 6%. Les prix indiqués dans l’offre ne visent que la réalisation des services qui y sont décrits, à l’exclusion de toutes autres prestations. En cas de modifications quelconques de la prestation souhaitée, Caroline Poisson est autorisée à compter toute demi-heure supplémentaire prestée à raison d’un taux de 75 euros HTVA et a l’obligation de communiquer toute modification au client.

En cas de non paiement à échéance, la facture sera, à partir de sa date d’émission et sans qu’une mise en demeure formelle soit nécessaire, assujettie à un intérêt de retard de 12% l’an sur le montant resté impayé, avec un taux minimum conforme à celui prévu par l’article 5 de la loi du 2 août 2002 relative au retard de paiement dans les transactions commerciales. Toute facture impayée à l’échéance sera, en outre, majorée, de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 15 % du montant resté impayé avec un minimum de 100 euros par facture. Toute contestation relative à une facture devra parvenir à Caroline Poisson par écrit, dans les quinze jours de son envoi. Le consommateur tel que défini par le code de droit économique peut exiger le bénéfice de l’application des indemnités et intérêts dans la mesure et les conditions fixées par la présente clause, en cas d’inexécution des obligations de Caroline Poisson.

7 – Réclamations
Sous peine de déchéance de son droit, le client doit envoyer toute réclamation ou contestation à Caroline Poisson par courrier recommandé, dans les trois jours suivant la livraison de la commande. Si Caroline Poisson ne reçoit pas de réclamation durant ce délai de trois jours, le client est considéré accepter la (les) vidéo(s). Si le client diffuse la (les) vidéo(s) livrée(s) avant ce délai,, il est considéré avoir accepté la livraison.

8 - Garanties 
Caroline Poisson décline toute responsabilité en cas d’interruption de service Internet ou de perte de données causée par un fournisseur d’accès à Internet n’ayant aucun lien direct avec elle. En cas de réclamation de tierces parties concernant l’utilisation par le client des prestations de services réalisées par Caroline Poisson, le client s’engage à indemniser Caroline Poisson, si la réclamation est fondée. 

9 - Limitation des responsabilités
Lorsque la prestation de services est terminée, Caroline Poisson n’assume plus aucune responsabilité que celles prévues dans ces conditions générales. Par conséquence, Caroline Poisson n’est tenue responsable d’aucun dommage à la suite de modifications apportées à la prestation de services par le client ou un utilisateur Internet ou n’importe qui en dehors de Caroline Poisson. 

10 - Droit applicable et compétence
Les relations contractuelles de Caroline Poisson avec le client sont régies par le droit Belge, en français ou en anglais. Tout litige directement ou indirectement relatif aux relations contractuelles de Caroline Poisson avec le client est de la compétence exclusive des Cours et Tribunaux de Liège. Les délais de rétractation ne s’appliquent pas aux particuliers.

11 – Droit de retractation pour les consommateur en cas de contrat hors établissement ou à distance
Conformément au Livre VI, titre 3 du Code de droit économique, le consommateur a le droit de notifier au vendeur qu´il renonce à sa commande, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours calendrier à dater du jour de la signature du contrat. Il s’agit de son droit de rétractation. Le consommateur ne dispose cependant pas du droit de rétractation dans l’hypothèse où il a commandé un service selon des spécifications propres, par exemple sans que ces éléments soient limitatifs, lorsqu’il a demandé à Caroline Poisson des prestations spécifiques qui sont totalement personnalisées. De même, s’il demande expressément à Caroline Poisson d’exécuter le contrat avant la fin du délai de rétractation, il est réputé y avoir expressément renoncé du fait de l’acceptation des présentes conditions générales.

Ce droit de rétractation n´appartient pas au client professionnel. La notification de la rétractation doit être réalisée par le biais du formulaire disponible sur via ce lien.

12 – La protection des données personnelles
Les présentes conditions générales, sont conformes au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) – « RGPD ». Chaque partie déclare et garantit à l’autre partie qu’elle se conformera strictement au RGPD pour tout traitement de données personnelles. Les données sont collectées sur base du consentement de la personne concernée et pour les besoins contractuels entre les parties. Le consentement peut être retiré à tout moment sur simple demande. Conformément à la réglementation en vigueur, en tant que personne physique, la personne concernée a le droit d’accéder à ses données personnelles, de les corriger, d’en demander la suppression, le droit de limiter leur traitement et de s’opposer à leur traitement à des fins de marketing direct. Elle a également le droit à la portabilité des données, c’est-à-dire qu’elles soient communiquées dans un format structuré courant. L’exercice de ces droits est gratuit. Le cas échéant, elle peut adresser sa demande afin d’exercer l’un ou l’autre de ses droits ou de signaler une difficulté ou un problème qui concerne ses données via les coordonnées suivantes : 

info@carolinepoisson.com ou par courrier à l’adresse du siège de Caroline Poisson. 

La personne concernée dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès l’Autorité de protection des données — www.autoriteprotectiondonnees.be/.

Les données personnelles collectées ne seront conservées que pendant le temps nécessaire pour rencontrer les finalités indiquées ou pour respecter les obligations légales de Caroline Poisson. Dans les limites exposées ci-dessus, Caroline Poisson est donc autorisé à conserver et à traiter les données personnelles communiquées.