1 - Dispositions générales

Les conditions générales de prestation de services en lien avec la production de films, de vidéos et avec la dispense de formations sont applicables à toutes les commandes de services qui sont passées avec Caroline Dehareng, agissant sous le nom commercial « Caroline Poisson », inscrite à la BCE sous le numéro 0563.528.428, téléphone : +32 494 60 40 32, e-mail : info@carolinepoisson.com, dénommée la prestataire. Les prestations sont réalisées en français ou en anglais. Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l’application de conditions particulières, les obligations respectives des parties contractantes à l’occasion de prestations effectuées par Caroline Poisson. En acceptant le devis par voie électronique, le cocontractant reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées. Les dispositions auxquelles il n’est pas dérogé expressément restent d’application. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit de la part de Caroline Poisson peuvent modifier l’application des présentes conditions générales. En cas de contradiction entre les conditions générales du cocontractant et de celles de Caroline Poisson, il est convenu que ces dernières prévaudront.

2 - Offre et commande

Sauf stipulations contraires et écrites, les offres de Caroline Poisson sont valables jusqu'au 31 décembre de l'année en cours. Le prix de l’offre n’est valable que pour le travail mentionné dans celle-ci. Toute commande qui est confirmée à Caroline Poisson par voie électronique n’engage Caroline Poisson qu’après confirmation écrite de sa part. Les modifications apportées par le client à son bon de commande ou à l’offre envoyée par Caroline Poisson ne seront valables qu’à la condition qu’elle les ait acceptées et confirmées par écrit. En cas d’annulation unilatérale d’une commande par le cocontractant, Caroline Poisson se réserve le droit d’exiger une indemnité égale à 50 % du montant total TVAC de la commande lorsque l’exécution de la commande n’a pas encore commencé et une indemnité égale à 80 % du montant total TVAC de la commande lorsque l’exécution de la commande a déjà commencé.

3 – Délais

Caroline Poisson s'engage à livrer la première version du montage maximum 15 jours après la réception de tous les éléments nécessaires (logos, textes, choix de la musique...). Les délais d’exécution ou de livraison convenus seront au moins prolongés du retard si le donneur d’ordre reste en défaut de fournir les éléments nécessaires. Toute demande de montage urgent sera facturée 160 euros HTVA, sauf accord écrit de Caroline Poisson. En cas de retard de Caroline Poisson dépassant le délai de 30 jours ouvrables, le client devra envoyer une mise en demeure par recommandé à Caroline Poisson, laquelle pourra alors bénéficier de 50% du temps prescrit pour effectuer ses prestations de service. En cas de force majeure, et plus généralement, dans toutes les circonstances qui empêchent, réduisent ou retardent l’exécution du travail par Caroline Poisson, celle-ci est déchargée de toute responsabilité. Elle peut réduire les engagements, rompre la convention ou en annuler l’exécution, sans qu’elle ne soit tenue de payer une quelconque indemnisation. De telles circonstances sont entre autres : problèmes informatiques concernant le matériel de Caroline Poisson, pandémie, troubles sociaux, grève, interruption des moyens de transport, incendie, intempéries, hospitalisation, empêchant le tournage, le montage ou la dispense de formations, ainsi que des restrictions ou des dispositions d’interdiction imposées par les autorités.

4 - Création et reproduction

En ce qui concerne les commandes audiovisuelles, Caroline Poisson cède les droits patrimoniaux de reproduction et d’exploitation audiovisuelle attachés à ses œuvres graphiques, au moyen de tout enregistrement sonore et visuel, et pour tous supports actuels ou futurs de reproduction et de représentation, notamment pour l’exploitation cinématographique, vidéographique et télévisuelle ainsi que l’exploitation au travers de toutes les communications au public utiles au client (diffusion par internet comprise). Cette cession porte sur le monde entier pour toute la durée légale du droit d’auteur. En contrepartie de cette cession, Caroline Poisson perçoit 25 % de droits d’auteurs sur le montant total du devis hors TVA. Caroline Poisson ne cède d’aucune manière son droit moral, de sorte que son logo doit apparaître à la fin de chaque vidéo créée par ses soins. Si le client désire que le logo de Caroline Poisson n'apparaisse pas dans la vidéo, un supplément de 250 euros HTVA sera demandé.
Dans le cas où le client fournit à Caroline Poisson des fichiers à insérer dans une vidéo, Caroline Poisson n’est pas responsable de la qualité des fichiers fournis et le client les fournit dans le respect des droits des tiers en matière de propriété intellectuelle. Lors de la diffusion de la vidéo, Caroline Poisson n’est pas tenue de garder les fichiers et projets vidéo. Le client est tenu, lui-même, de demander les rushs s’il souhaite conserver les fichiers originaux. En aucun cas le client pourra utiliser les rushs et les projets de Caroline Poisson pour un nouveau montage. Les images fournies par Caroline Poisson sont uniquement destinées à servir de vignette aux vidéos. Sauf accord écrit, elles ne pourront pas être utilisées comme photos. Il n'est pas non plus autorisé au client d'effectuer des captures d'écran de la vidéo pour créer des photos sans l'autorisation préalable de Caroline Poisson. Le client s'engage à faire respecter ces conditions générales si la vidéo réalisée par Caroline Poisson est utilisée par des tiers et par la presse.

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En ce qui concerne la (les) musique(s) non libre(s) de droits, utilisée(s) ou créée(s) pour la vidéo, le client n’a pas l’autorisation de la (les) utiliser sous d’autres formes que dans la vidéo réalisée par Caroline Poisson. La (les) musique(s) reste(nt) la propriété de son (leur) créateur. Il est expressément convenu entre les Parties que, nonobstant la présente clause, Caroline Poisson conserve la possibilité d’exploiter ses créations dans le cadre de la promotion de ses activités, en ce compris en mentionnant le nom de son client, notamment sur son site internet.

5 - Livraison

Lorsque la vidéo est terminée, le client se charge de la mise en ligne de la vidéo. Caroline Poisson s’engage à envoyer le fichier en format .mp4, compressé en H264.

6 - Prix et paiement

Les prix fixés sont libellés en euros, déclinés HTVA, TVA seule et TVA comprise. Tous les devis et factures sont envoyés et acceptés par courrier électronique. Lors de la commande, le paiement d’un acompte de 50% du montant TVAC est exigé avant le début du travail d’écriture ou le premier jour de tournage s’il n’y a pas de travail d’écriture, sauf accord écrit de Caroline Poisson. Conformément à la loi, les droits d’auteur sont repris avec une TVA de 6%. Les prix indiqués dans l’offre ne visent que la réalisation des services qui y sont décrits, à l’exclusion de toutes autres prestations. En cas de modifications quelconques de la prestation souhaitée, Caroline Poisson est autorisée à compter toute heure supplémentaire prestée à raison d’un taux de 160 euros HTVA et a l’obligation de communiquer toute modification au client. Deux séries de demandes de modifications sont comprises dans le prix de la facture. Toute demande supplémentaire sera facturée 80 euros HTVA.
En cas de non paiement à échéance, la facture sera, à partir de sa date d’émission et sans qu’une mise en demeure formelle soit nécessaire, assujettie à un intérêt de retard de 12% l’an sur le montant resté impayé, avec un taux minimum conforme à celui prévu par l’article 5 de la loi du 2 août 2002 relative au retard de paiement dans les transactions commerciales. Toute facture impayée à l’échéance sera, en outre, majorée, de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 15 % du montant resté impayé avec un minimum de 100 euros TVAC par facture. Toute contestation relative à une facture devra parvenir à Caroline Poisson par écrit, dans les quinze jours de son envoi. Le consommateur tel que défini par le code de droit économique peut exiger le bénéfice de l’application des indemnités et intérêts dans la mesure et les conditions fixées par la présente clause, en cas d’inexécution des obligations de Caroline Poisson.
Selon le livre XIX du Code de droit économique, en cas de recouvrement de sommes d'argent auprès de «consommateurs », c’est-à-dire toute personne physique qui n’agit pas à des fins professionnelles, une clause indemnitaire ne peut s'appliquer qu'après l'envoi d'une mise en demeure qui doit prendre la forme d'un rappel gratuit et accorder au consommateur un certain délai pour payer sa dette.

‍7 – Réclamations

Sous peine de déchéance de son droit, le client doit envoyer toute réclamation ou contestation à Caroline Poisson par courrier recommandé, dans les trois jours suivant la livraison de la commande. Si Caroline Poisson ne reçoit pas de réclamation durant ce délai de trois jours, il est considéré que le client accepte la (les) vidéo(s). Si le client diffuse la (les) vidéo(s) livrée(s) avant ce délai, il est considéré avoir accepté la livraison.

8 - Garanties

Caroline Poisson décline toute responsabilité en cas d’interruption de service Internet ou de perte de données causée par un fournisseur d’accès à Internet n’ayant aucun lien direct avec elle. En cas de réclamation de tierces parties concernant l’utilisation par le client des prestations de services réalisées par Caroline Poisson, le client s’engage à indemniser Caroline Poisson, si la réclamation est fondée.

9 - Limitation des responsabilités

Lorsque la prestation de services est terminée, Caroline Poisson n’assume plus aucune responsabilité que celles prévues dans ces conditions générales. Par conséquent, Caroline Poisson n’est tenue responsable d’aucun dommage à la suite de modifications apportées sans autorisation à la prestation de services par le client ou un utilisateur Internet ou n’importe qui en dehors de Caroline Poisson.

10 - Droit applicable et conséquences

Les relations contractuelles de Caroline Poisson avec le client sont régies par le droit belge, en français ou en anglais. Tout litige directement ou indirectement relatif aux relations contractuelles de Caroline Poisson avec le client est de la compétence exclusive des Cours et Tribunaux de Liège. Les délais de rétractation ne s’appliquent pas aux particuliers.

11 – Droit de rétractation pour les consommateurs en cas de contact hors établissement ou à distance

Conformément au Livre VI, titre 3 du Code de droit économique, le consommateur a le droit de notifier au vendeur qu´il renonce à sa commande, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours calendrier à dater du jour de l'acceptation par mail du devis. Il s’agit de son droit de rétractation. Le consommateur ne dispose cependant pas du droit de rétractation dans l’hypothèse où il a commandé un service selon des spécifications propres, par exemple sans que ces éléments soient limitatifs, lorsqu’il a demandé à Caroline Poisson des prestations spécifiques qui sont totalement personnalisées. De même, s’il demande expressément à Caroline Poisson d’exécuter le contrat avant la fin du délai de rétractation, il est réputé y avoir expressément renoncé du fait de l’acceptation des présentes conditions générales. Ce droit de rétractation n'appartient pas au client professionnel.

12 – La protection des données personnelles

Les présentes conditions générales sont conformes au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) – « RGPD ». Chaque partie déclare et garantit à l’autre partie qu’elle se conformera strictement au RGPD pour tout traitement de données personnelles. Les données sont collectées sur base du consentement de la personne concernée et pour les besoins contractuels entre les parties. Le consentement peut être retiré à tout moment sur simple demande. Conformément à la réglementation en vigueur, en tant que personne physique, la personne concernée a le droit d’accéder à ses données personnelles, de les corriger, d’en demander la suppression, le droit de limiter leur traitement et de s’opposer à leur traitement à des fins de marketing direct. Elle a également le droit à la portabilité des données, c’est-à-dire qu’elles soient communiquées dans un format structuré courant. L’exercice de ces droits est gratuit. Le cas échéant, elle peut adresser sa demande afin d’exercer l’un ou l’autre de ses droits ou de signaler une difficulté ou un problème qui concerne ses données via les coordonnées suivantes : info@carolinepoisson.com ou par courrier à l’adresse du siège de Caroline Poisson.
La personne concernée dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données (www.autoriteprotectiondonnees.be). Les données personnelles collectées ne seront conservées que pendant le temps nécessaire pour rencontrer les finalités indiquées ou pour respecter les obligations légales de Caroline Poisson. Dans les limites exposées ci-dessus, Caroline Poisson est donc autorisée à conserver et à traiter les données personnelles communiquées.

CONDITIONS D’UTILISATION

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Caroline Poisson peut à tout moment et sans avertissement préalable, apporter des modifications aux informations et aux offres présentées sur le site.

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