Condi­tions géné­rales

1 – DISPOSITIONS GENERALES
Les condi­tions géné­rales de pres­ta­tion de services en lien avec la produc­tion de vidéos sont appli­cables à toutes les commandes de services qui sont passées avec Caro­line Deha­reng, agis­sant sous le nom commer­cial “Caro­line Pois­son”, dont le siège d’activité est sis à 4300 Oleye, Chaus­sée de Nivelles 50, inscrite à la BCE sous le numé­ro 0563 528 428, tel : +32 494 60 40 32, e‑mail : info@carolinepoisson.com, dénom­mée la pres­ta­taire. Les pres­ta­tions sont réali­sées en fran­çais ou en anglais. Les présentes condi­tions géné­rales défi­nissent, sans préju­dice de l’application de condi­tions parti­cu­lières, les obli­ga­tions respec­tives des parties contrac­tantes à l’occasion de pres­ta­tions effec­tuées par Caro­line Pois­son. En signant le devis ou en l’acceptant par voie élec­tro­nique, le cocon­trac­tant recon­naît expres­sé­ment avoir pris connais­sance des présentes condi­tions géné­rales et les avoir accep­tées. Les dispo­si­tions auxquelles il n’est pas déro­gé expres­sé­ment restent d’application. Seules les déro­ga­tions faisant l’objet d’un accord écrit de la part de Caro­line Pois­son peuvent modi­fier l’application des présentes condi­tions géné­rales. En cas de contra­dic­tion entre les condi­tions géné­rales du cocon­trac­tant et de celles de Caro­line Pois­son, il est conve­nu que ces dernières prévau­dront.

2 – OFFRE, COMMANDE ET FORMATION
Sauf stipu­la­tions contraires et écrites, le délai de vali­di­té des offres de Caro­line Pois­son est de 10 jours à dater de leur émis­sion. Le prix de l’offre n’est valable que pour le travail mention­né dans celle-ci. Toute commande qui est confir­mée à Caro­line Pois­son par envoi du devis signé ou par confir­ma­tion par voie élec­tro­nique n’engage Caro­line Pois­son qu’après confir­ma­tion écrite de sa part. Les modi­fi­ca­tions appor­tées par le client à son bon de commande ou à l’offre envoyée par Caro­line Pois­son ne seront valables qu’à la condi­tion qu’elle les aie accep­tées et confir­mées par écrit. En cas d’annulation unila­té­rale d’une commande par le cocon­trac­tant, Caro­line Pois­son se réserve le droit d’exiger une indem­ni­té égale à 30 % du montant total TVAC de la commande lorsque l’exécution de la commande n’a pas encore commen­cé et une indem­ni­té égale à 80 % du montant total TVAC de la commande lorsque l’exécution de la commande a déjà commen­cé. Les inscrip­tions à des forma­tions orga­ni­sées par Caro­line Pois­son sont effec­tives à la récep­tion du paie­ment complet du montant de la forma­tion TTC sur le compte BE22 0689 0089 9247 pour autant que ladite forma­tion ne soit pas complète. Une facture est ensuite envoyée au parti­ci­pant sur base des coor­don­nées qu’il aura pris le soin de commu­ni­quer. Les inscrip­tions aux forma­tions sont annu­lables et rembour­sables sans frais jusque 15 jours calen­driers précé­dents la date de la forma­tion sur simple demande écrite adres­sée à info@carolinepoisson.com.

3 – DELAIS
Les délais fixés pour les pres­ta­tions ou livrai­sons de Caro­line Pois­son ne sont donnés qu’à titre indi­ca­tif. Les délais fixés par écrit lors de la commande commencent à courir le jour ouvrable suivant le tour­nage et la remise de tous les éléments néces­saires par le client pour permettre à Caro­line Pois­son la réali­sa­tion de la commande. Les délais d’exécution ou de livrai­son conve­nus seront au moins prolon­gés du retard si le donneur d’ordre reste en défaut de four­nir les éléments néces­saires. En cas de retard de Caro­line Pois­son dépas­sant le délai de 30 jours ouvrables, le client devra envoyer une mise en demeure par recom­man­dé à Caro­line Pois­son, laquelle pour­ra alors béné­fi­cier de 50% du temps pres­crit pour effec­tuer ses pres­ta­tions de service. En cas de force majeure, et plus géné­ra­le­ment, dans toutes les circons­tances qui empêchent, réduisent ou retardent l’exécution du travail par Caro­line Pois­son, celle-ci est déchar­gée de toute respon­sa­bi­li­té. Elle peut réduire les enga­ge­ments, rompre la conven­tion ou en annu­ler l’exécution, sans qu’elle ne soit tenue de payer une quel­conque indem­ni­sa­tion. De telles circons­tances sont entre autres : problèmes infor­ma­tiques concer­nant le maté­riel de Caro­line Pois­son, troubles sociaux, grève, inter­rup­tion des moyens de trans­port, incen­die, intem­pé­ries empê­chant le tour­nage, guerre ainsi que des restric­tions ou des dispo­si­tions d’interdiction impo­sées par les auto­ri­tés.

4 – CREATION ET REPRODUCTION
En ce qui concerne les commandes audio­vi­suelles, Caro­line Pois­son cède les droits patri­mo­niaux de repro­duc­tion et d’exploitation audio­vi­suelle atta­chés à ses œuvres graphiques, au moyen de tout enre­gis­tre­ment sonore et visuel, et pour tous supports actuels ou futurs de repro­duc­tion et de repré­sen­ta­tion, notam­ment pour l’exploitation ciné­ma­to­gra­phique, vidéo­gra­phique et télé­vi­suelle ainsi que l’exploitation au travers de toutes les commu­ni­ca­tions au public utiles au client (diffu­sion par inter­net comprise). En ce qui concerne les forma­tions, Caro­line Pois­son cède l’ensemble des droits patri­mo­niaux de repro­duc­tion et d’exploitation audio­vi­suelle atta­chés aux œuvres audio­vi­suelles cocréées par le parti­ci­pant et Caro­line Pois­son pendant les forma­tions qu’elle orga­nise, au moyen de tout enre­gis­tre­ment sonore et visuel, et pour tous supports actuels ou futurs de repro­duc­tion et de repré­sen­ta­tion, notam­ment pour l’exploitation vidéo­gra­phique ainsi que l’exploitation au travers de toutes les commu­ni­ca­tions au public utiles au parti­ci­pant (diffu­sion par inter­net comprise). Caro­line Pois­son auto­rise le parti­ci­pant à la forma­tion à diffu­ser en interne (à savoir sa struc­ture profes­sion­nelle unique­ment, par exemple : sa socié­té ou son ASBL) le support papier déli­vré lors des forma­tions. Sauf accord écrit préa­lable de Caro­line Pois­son, ce support ne pour­ra en aucun cas être diffu­sé en dehors de la struc­ture profes­sion­nelle du parti­ci­pant. Cette session porte sur le monde entier pour toute la durée légale du droit d’auteur. En contre­par­tie de cette cession, Caro­line Pois­son perçoit 25 % de droits d’auteurs sur le montant total du devis hors TVA. En ce qui concerne les forma­tions, ce même pour­cen­tage est appli­cable sur le montant total de l’inscription. Caro­line Pois­son ne cède d’aucune manière son droit moral, de sorte que son nom doit appa­raître, sauf pour les œuvres audio­vi­suelles cocréées dans le cadre des forma­tions où elle renonce à l’exercice de son droit moral. Dans le cas où le client four­nit à Caro­line Pois­son des fichiers à insé­rer dans une vidéo, Caro­line Pois­son n’est pas respon­sable de la quali­té des fichiers four­nis et le client les four­nit dans le respect des droits des tiers en matière de proprié­té intel­lec­tuelle. Lors de la diffu­sion de la vidéo, Caro­line Pois­son n’est pas tenue de garder les fichiers et projets vidéo. Le client est tenu, lui-même, de deman­der les rushs s’il souhaite les garder et de conser­ver les fichiers origi­naux. En ce qui concerne la (les) musique(s) non libre(s) de droits, utilisée(s) ou créée(s) pour la vidéo, le client n’a pas l’autorisation de la (les) utili­ser sous d’autres formes que dans la vidéo réali­sée par Caro­line Pois­son. La (les) musique(s) reste(nt) la proprié­té de son (leur) créa­teur. Il est expres­sé­ment conve­nu entre les Parties que, nonobs­tant la présente clause, Caro­line Pois­son conserve la possi­bi­li­té d’exploiter ses créa­tions dans le cadre de la promo­tion de ses acti­vi­tés, en ce compris en mention­nant le nom de son client notam­ment sur son site inter­net.

5 – LIVRAISON 
La livrai­son ou la diffu­sion de la vidéo sera effec­tuée lorsque Caro­line Pois­son aura reçu la tota­li­té du paie­ment, sauf accord écrit de sa part dans le cas d’une demande de diffu­sion rapide. Lorsque la vidéo est termi­née, si le client se charge de la mise en ligne de la vidéo, Caro­line Pois­son s’engage à envoyer les fichiers vidéos utiles : format Quick­time, soit compres­sé en H264, soit en ProRes 422, selon la plate-forme de diffu­sion mention­née par le client. Un fichier non compres­sé (lourd) peut-être obte­nu si la demande en est faite avant la fina­li­sa­tion de la vidéo. Caro­line Pois­son peut mettre la vidéo en ligne, cela moyen­nant paie­ment comme stipu­lé dans le devis.

6 – PRIX ET PAIEMENT
Les prix fixés sont libel­lés en euros. Tous les devis et factures sont envoyées et accep­tées par cour­rier élec­tro­nique. Lors de la commande, le paie­ment d’un acompte de 50% du montant TVAC est exigé avant le jour du tour­nage sauf accord écrit de Caro­line Pois­son. Tous les prix sont indi­qués en euros, décli­nés HTVA, TVA seule et TVA comprise. Confor­mé­ment à la loi, les droits d’auteur sont repris avec une TVA de 6%. Les prix indi­qués dans l’offre ne visent que la réali­sa­tion des services qui y sont décrits, à l’exclusion de toutes autres pres­ta­tions. En cas de modi­fi­ca­tions quel­conques de la pres­ta­tion souhai­tée, Caro­line Pois­son est auto­ri­sée à comp­ter toute demi-heure supplé­men­taire pres­tée à raison d’un taux de 75 euros HTVA et a l’obligation de commu­ni­quer toute modi­fi­ca­tion au client. En cas de non paie­ment à échéance, la facture sera, à partir de sa date d’émission et sans qu’une mise en demeure formelle soit néces­saire, assu­jet­tie à un inté­rêt de retard de 12% l’an sur le montant resté impayé, avec un taux mini­mum conforme à celui prévu par l’article 5 de la loi du 2 août 2002 rela­tive au retard de paie­ment dans les tran­sac­tions commer­ciales. Toute facture impayée à l’échéance sera, en outre, majo­rée, de plein droit et sans mise en demeure, d’une indem­ni­té forfai­taire et irré­duc­tible de 15 % du montant resté impayé avec un mini­mum de 100 euros par facture. Toute contes­ta­tion rela­tive à une facture devra parve­nir à Caro­line Pois­son par écrit, dans les quinze jours de son envoi. Le consom­ma­teur tel que défi­ni par le code de droit écono­mique peut exiger le béné­fice de l’application des indem­ni­tés et inté­rêts dans la mesure et les condi­tions fixées par la présente clause, en cas d’inexécution des obli­ga­tions de Caro­line Pois­son.

7 – RECLAMATIONS
Sous peine de déchéance de son droit, le client doit envoyer toute récla­ma­tion ou contes­ta­tion à Caro­line Pois­son par cour­rier recom­man­dé, dans les trois jours suivant la livrai­son de la commande. Si Caro­line Pois­son ne reçoit pas de récla­ma­tion durant ce délai de trois jours, le client est consi­dé­ré accep­ter la (les) vidéo(s). Si le client diffuse la (les) vidéo(s) livrée(s) avant ce délai„ il est consi­dé­ré avoir accep­té la livrai­son.

8 – GARANTIES 
Caro­line Pois­son décline toute respon­sa­bi­li­té en cas d’interruption de service Inter­net ou de perte de données causée par un four­nis­seur d’accès à Inter­net n’ayant aucun lien direct avec elle. En cas de récla­ma­tion de tierces parties concer­nant l’utilisation par le client des pres­ta­tions de services réali­sées par Caro­line Pois­son, le client s’engage à indem­ni­ser Caro­line Pois­son, si la récla­ma­tion est fondée. 

9 – LIMITATION DES RESPONSABILITÉS 
Lorsque la pres­ta­tion de services est termi­née, Caro­line Pois­son n’assume plus aucune respon­sa­bi­li­té que celles prévues dans ces condi­tions géné­rales. Par consé­quence, Caro­line Pois­son n’est tenue respon­sable d’aucun dommage à la suite de modi­fi­ca­tions appor­tées à la pres­ta­tion de services par le client ou un utili­sa­teur Inter­net ou n’importe qui en dehors de Caro­line Pois­son. 

10 – DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE 
Les rela­tions contrac­tuelles de Caro­line Pois­son avec le client sont régies par le droit Belge, en fran­çais ou en anglais. Tout litige direc­te­ment ou indi­rec­te­ment rela­tif aux rela­tions contrac­tuelles de Caro­line Pois­son avec le client est de la compé­tence exclu­sive des Cours et Tribu­naux de Liège. Les délais de rétrac­ta­tion ne s’appliquent pas aux parti­cu­liers.

11 – DROIT DE RETRACTATION POUR LES CONSOMMATEURS EN CAS DE CONTAT HORS ETABLISSEMENT OU À DISTANCE
Confor­mé­ment au Livre VI, titre 3 du Code de droit écono­mique, le consom­ma­teur a le droit de noti­fier au vendeur qu´il renonce à sa commande, sans péna­li­tés et sans indi­ca­tion de motif, dans les 14 jours calen­drier à dater du jour de la signa­ture du contrat. Il s’agit de son droit de rétrac­ta­tion. Le consom­ma­teur ne dispose cepen­dant pas du droit de rétrac­ta­tion dans l’hypothèse où il a comman­dé un service selon des spéci­fi­ca­tions propres, par exemple sans que ces éléments soient limi­ta­tifs, lorsqu’il a deman­dé à Caro­line Pois­son des pres­ta­tions spéci­fiques qui sont tota­le­ment person­na­li­sées. De même, s’il demande expres­sé­ment à Caro­line Pois­son d’exécuter le contrat avant la fin du délai de rétrac­ta­tion, il est répu­té y avoir expres­sé­ment renon­cé du fait de l’acceptation des présentes condi­tions géné­rales. Ce droit de rétrac­ta­tion n´appartient pas au client profes­sion­nel. La noti­fi­ca­tion de la rétrac­ta­tion doit être réali­sée par le biais du formu­laire dispo­nible sur le Site Inter­net de Caro­line Pois­son.

12 – LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES 
Les présentes condi­tions géné­rales, sont conformes au règle­ment (UE) 2016/679 du Parle­ment euro­péen et du Conseil du 27 avril 2016, rela­tif à la protec­tion des personnes physiques à l’égard du trai­te­ment des données à carac­tère person­nel et à la libre circu­la­tion de ces données, et abro­geant la direc­tive 95/46/CE (règle­ment géné­ral sur la protec­tion des données) – « RGPD ». Chaque partie déclare et garan­tit à l’autre partie qu’elle se confor­me­ra stric­te­ment au RGPD pour tout trai­te­ment de données person­nelles. Les données sont collec­tées sur base du consen­te­ment de la personne concer­née et pour les besoins contrac­tuels entre les parties. Le consen­te­ment peut être reti­ré à tout moment sur simple demande. Confor­mé­ment à la régle­men­ta­tion en vigueur, en tant que personne physique, la personne concer­née a le droit d’accéder à ses données person­nelles, de les corri­ger, d’en deman­der la suppres­sion, le droit de limi­ter leur trai­te­ment et de s’opposer à leur trai­te­ment à des fins de marke­ting direct. Elle a égale­ment le droit à la porta­bi­li­té des données, c’est-à-dire qu’elles soient commu­ni­quées dans un format struc­tu­ré courant. L’exercice de ces droits est gratuit. Le cas échéant, elle peut adres­ser sa demande afin d’exercer l’un ou l’autre de ses droits ou de signa­ler une diffi­cul­té ou un problème qui concerne ses données via les coor­don­nées suivantes : info@carolinepoisson.com ou par cour­rier à l’adresse du siège de Caro­line Pois­son. La personne concer­née dispose égale­ment du droit d’introduire une récla­ma­tion auprès l’Autorité de protec­tion des données (www.autoriteprotectiondonnees.be/). Les données person­nelles collec­tées ne seront conser­vées que pendant le temps néces­saire pour rencon­trer les fina­li­tés indi­quées ou pour respec­ter les obli­ga­tions légales de Caro­line Pois­son. Dans les limites expo­sées ci-dessus, Caro­line Pois­son est donc auto­ri­sé à conser­ver et à trai­ter les données person­nelles commu­ni­quées.